Conditions Générales de Location

Article 1 : Commande

Toute location fera l’objet d’une commande en bonne et due forme de l’entreprise cliente.

Article 2 : Ouverture de compte

Toute location est soumise à une ouverture de compte sous réserve de l’avis positif de notre organisme financier.

Article 3 : Prix

Nous nous réservons le droit de réviser nos prix, sans préavis. Nos prix s’entendent frais de port non compris, sauf indications contraire.

Article 4 : Prise d’effet – Enlèvement et retour

  1. La location prend effet au moment où le locataire ou son mandataire prend possession du matériel à notre entrepôt de Croix, les risques sont alors transférés au locataire qui en assurera la garde sous son entière responsabilité, celui-ci s’engageant à les utiliser en toutes circonstances en « bon père de famille ».
  2. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état, et apte au fonctionnement, et éventuellement les accessoires nécessaires. Il déclare avoir eu personnellement toute l’attitude de vérifier le matériel.

Article 5 : Utilisation

  1. Le locataire certifie être apte à pouvoir se servir du matériel qu’il s’engage à utiliser lui-même ou par l’intermédiaire de son personnel dûment qualifié. De convention expresse entre les parties, le prêt ou la sous-location du matériel loué sont strictement interdits, sauf accord préalable de BATISEC.
  2. Le locataire s’engage à utiliser le matériel avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux réglementations en vigueur.
  3. Il s’engage à les maintenir en bon état, c'est-à-dire transporter, et installer selon l’usage en respectant les consignes de sécurité. Aucune garantie ne couvre un éventuel défaut d’adaptation du matériel loué aux besoins spécifiques du locataire.

Article 6 : Réparation

  1. Le locataire s’engage à payer les frais de réparation ou de remplacement du matériel quelle que soit la cause des réparations. Les réparations seront effectuées exclusivement par BATISEC, les frais incombant au locataire (tarifs en vigueur en annexe 1).
  2. Tout matériel dont la réparation s’avère techniquement ou économiquement irréalisable devront être payés à BATISEC par le locataire, au prix de remplacement.

Article 7 : Assurance

BATISEC est couvert par une police Responsabilité Civile. Cette assurance ne dégage pas le locataire de son obligation d’assurance responsabilité civile entreprise pour couvrir les dommages éventuellement causés aux tiers lors de l’utilisation du matériel loué.

Article 8 : Déchéance des garanties

L’utilisation du matériel dans les cas ci-dessous est interdite et constitue une cause de résiliation de plein droit du contrat aux torts exclusifs du locataire entraînant automatiquement la déchéance de toute garantie contractuelle, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre BATISEC en raison du préjudice subi:

  • Utilisation interdite : à des fins illicites ou impropres des matériels – par une personne autre que le locataire et ses préposés.
  • En cas de perte, disparition ou vol du matériel, ils seront facturés au locataire sur la base de sa valeur d’achat.
  • Sont également exclu de toute garantie, les dommages causés par le vandalisme, les dommages causés aux vêtements, les dommages causés à d’autres objets ou marchandises – l’incendie, l’action de l’eau, l’explosion, vent fort supérieur à 80 km/h – un non-respect du code de la route – le transport du matériel de /vers son lieu d’utilisation – la manipulation hasardeuse – la chute d’objet – le défaut d’arrimage et la surcharge – le non-respect des règles, normes et prescriptions mentionnées à l’article 5 du présent contrat.
  • En cas de vol, détournement ou dommages quelconque au matériel résultant du non-respect des règles d’utilisation, ou de la réglementation en vigueur, ou des termes et conditions du présent contrat, l’assureur de BATISEC est habilité à exercer un recours pour la totalité du préjudice.

Article 9 : Chargement

Le chargement, déchargement et arrimage du matériel loué à l’aller comme au retour sont à la charge et sous la responsabilité de l’entreprise locataire. En cas de non-respect de l’une des présentes conditions, l’entreprise locataire répondra seule des conséquences des dommages causés tant vis-à-vis des tiers que de BATISEC.

Article 10 : Restitution

La restitution est obligatoire à l’expiration de la période prévue au contrat sous peine de sanctions énoncées dans l’article 13. Les matériels ne peuvent être restitués que pendant les heures d’ouverture de BATISEC. Le matériel ne sera considéré « restitué » à BATISEC qu’en échange d’un bon de retour délivré et signé par BATISEC.

Article 11 : Eviction du loueur

Ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le locataire. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s’engage d’une façon générale à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance, ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de BATISEC.

Article 12 : Règlements

Le calcul sera fait sur la base d’une semaine indivisible de 7 jours du lundi au dimanche y compris samedi et jours fériés. Durée minimum de facturation : 2 semaines.

Les factures seront établies mensuellement selon les opérations effectuées sur la période, et à réception des marchandises lors du retour complet.

Toute facture est payable au comptant par chèque à réception de celle-ci. Le non-paiement des factures de location à l’échéance fixée entraînera quel que soit le mode de paiement prévu, une intervention contentieuse, et produira pour toute somme impayée un intérêt à un taux égale à 1.5 fois le taux d’intérêt légal. Tout défaut de paiement d’une facture à l’échéance fixée entraînera automatiquement la déchéance de tous délais de paiement et l’exigibilité immédiate de toute facture non encore arrivée à échéance. La présentation de traites ou de tout autre titre entraînant une obligation de payer ne constitue pas un paiement selon ce paragraphe.

Article 13 : Clause résolutoire

En cas de défaut de règlement d’une facture ou de défaut de restitution du matériel, le contrat de location pourra être résilié unilatéralement par BATISEC sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, BATISEC se réserve le droit d’exiger la restitution immédiate des matériels loués sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues. A l’expiration de la durée de location, prévue dans le contrat, en cas de non-restitution ou en cas de non règlement d’une facture, le client devient dépositaire du matériel au sens de l’Article 1915 du Code Civil et il n’a droit ni de s’en servir, ni d’en déposer à quelque titre que ce soit. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel qu’il a en sa possession. Sa restitution est obligatoire à l’expiration de la période de location prévue sous les peines prévues par l’Article 314-1 du nouveau Code Pénal, sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et sans que le locataire puisse invoquer un quelconque empêchement. Aucune offre d’achat ne saurait modifier le caractère du dépôt ni nover l’obligation de rendre qui est impérative.

Article 14 : Force majeure

BATISEC sera libéré de toute obligation, et notamment ne pourra être tenu pour responsable des éventuels retards de mise à disposition des produits dus à toute raison indépendante de sa volonté ou hors de son contrôle, tels que, de façon non limitative : accidents, intempéries, modifications de la réglementation, retards dans le transport, dans les retours des locations précédentes, forces majeures, grèves, etc…

Article 15 : Limitation de Responsabilité

Notre responsabilité quant à un dommage qui découlerait des marchandises fournies par notre Société, sera limitée, en tous cas, au prix des marchandises tel que nous l’avons facturé. BATISEC ne sera responsable d’aucun dommage direct ou indirect, accessoire ou spécial.

Article 16 : Juridiction

En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, et à défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce de Roubaix Tourcoing sera seul compétent.

PROTECTA SCREEN SAS au Capital de 90 152 € € Code APE 4673A - SIRET 439 878 836 000 14 - N° TVA : FR 20 439 878 836 - RCS LILLE METROPOLE 67 Rue du Creusot – 59170 Croix - Tél. : 03 20 02 81 60 - Fax : 03 20 75 92 74 info@protectascreen.fr - www.protectascreen.fr

FACTURATION DE RETOUR DE LOCATION DE REUSE-A-WALL™

1.Tarifs pour un produit non retourné ou non réparable

  • Panneau 2.02m- Hauteur 2.5m = 130€ HT
  • Panneau 1.03m - Hauteur 2.5m = 92€ HT
  • Porte simple-Longueur 0.95m = 560€ HT
  • Porte Double 1.85m = 850€ HT
  • Serrure Digicode = 60€ HT
  • Raccord H = 12€ HT
  • Raccord 135°= 60€ HT
  • Raccord 90 = 60€ HT
  • Bride de jonction = 5€ HT
  • Support autoportant = 100€ HT

2. Tarifs de réparation

  • Lamelle PVC à remplacer = 26€ HT / Lamelle
  • Cornière à remplacer = 9€ HT
  • Rivet à remettre = 2€ HT
  • Elément tordu du support autoportant = 4€ HT

FACTURATION DE RETOUR DE LOCATION DE REUSE-A-WALL™

1. Tarifs pour un produit non retourné ou non réparable

  • Bâche Acoustique = 350€ HT

Tarifs de réparation

  • Œillets à remplacer = 10€ HT
  • Coupures à réparer = 14€ HT
  • Isolant sonore à remplacer = 25€ HT
  • Nettoyage = 10€ HT