Article 1 : Commande
Toute location fera l’objet d’une commande en bonne et due forme de l’entreprise cliente.
Article 2 : Ouverture de compte
Toute location est soumise à une ouverture de compte sous réserve de l’avis positif de notre organisme financier.
Article 3 : Prix
Nous nous réservons le droit de réviser nos prix, sans préavis. Nos prix s’entendent frais de port non compris, sauf indications contraire.
Article 4 : Prise d’effet – Enlèvement et retour
a. La location prend effet au moment où le locataire ou son mandataire prend possession du matériel à notre entrepôt, les risques sont alors transférés au locataire qui en assurera la garde sous son entière responsabilité, celui-ci s’engageant à les utiliser en toutes circonstances en « bon père de famille ».
b. Lors de la prise de possession du matériel, le locataire vérifie la remise de ces éléments et l’état apparent du matériel, en vue de faire toute réserve qu’il juge utile. A défaut de réserve mentionnée sur le bon de livraison, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état apparent. Il déclare avoir eu personnellement tout latitude de vérifier le matériel.
c. Le coût de transport retour est estimé pour un trajet équivalent en distance et date à celui de l’aller. Si le client prend plus d’espace, un surcroit lui sera facturé. Si le nouvel espace nécessaire n’est pas communiqué à BATISEC avant l’organisation du transport retour, des frais d’annulation du premier transport , des frais supplémentaire liés au second (ou plus) transport, ainsi que des frais retar locataire. En cas de besoin, le client contactera BATISEC pour toute aide à l’installation ou à la maintenance.
Article 5 : Réparation
a. Sauf usure normale des produits liée à son usage conforme, le locataire s’engage à payer des frais de réparation ou de remplacement du matériel quelle qu’en soit la cause. Les réparations seront effectuées exclusivement par BATISEC, les frais incombant au locataire (tarifs en vigueur en annexe 1).
b. Tout matériel dont la réparation s’avère techniquement ou économiquement irréalisable devront être payés à BATISEC par le locataire, au prix de remplacement.
Article 6 : Assurance
BATISEC est couvert par une police Responsabilité Civile. Cette assurance ne dégage pas le locataire de son obligation d’assurance responsabilité civile entreprise pour couvrir les dommages éventuellement causés aux tiers lors de l’utilisation du matériel loué et en cas de vol sur site.
Article 7 : Déchéance des garanties
L’utilisation du matériel dans les cas ci-dessous est interdite et constitue une cause de résiliation de plein droit du contrat aux torts exclusifs du locataire entraînant automatiquement la déchéance de toute garantie contractuelle, sans préjudice de tous dommages et intérêts aux quels pourrait prétendre BATISEC en raison du préjudice subi:
• Utilisation interdite : à des fins illicites ou impropres des matériels – par une personne autre que le locataire et ses préposés.
• En cas de perte, disparition ou vol du matériel, ils seront facturés au locataire sur la base de sa valeur d’achat.
• Sont également exclu de toute garantie, les dommages causés par le vandalisme, les dommages causés aux vêtements, les dommages causés à d’autres objets ou marchandises – l’incendie, l’action de l’eau, l’explosion, vent fort supérieur à 70 km/h – un non-respect du code de la route – le transport du matériel de /vers son lieu d’utilisation – la manipulation hasardeuse – la chute d’objet – le défaut d’arrimage et la surcharge – le non-respect des règles, normes et prescriptions mentionnées à l’article 5 du présent contrat.
• En cas de vol, détournement ou dommages quelconque au matériel résultant du non-respect des règles d’utilisation, ou de la réglementation en vigueur, ou des termes et conditions du présent contrat, l’assureur de BATISEC est habilité à exercer un recours pour la totalité du préjudice.
Article 8 : Chargement
Le chargement, déchargement et arrimage du matériel loué à l’aller comme au retour sont à la charge et sous la responsabilité de l’entreprise locataire. En cas de non-respect de l’une des présentes conditions, l’entreprise locataire répondra seule des conséquences des dommages causés tant vis-à-vis des tiers que de BATISEC.
Article 9 : Restitution
La restitution est obligatoire à l’expiration de la période prévue au contrat sous peine de sanctions énoncées dans l’article 13. Les matériels ne peuvent être restitués que pendant les heures d’ouverture de Batisec. Le matériel ne sera considéré «restitué» à BATISEC à leur retour dans le dépôt Batisec Seul l’état constaté par BATISEC lors de ce contrôle fait foi. En cas de dommages, substitution ou dégradation constatée à ce moment, une facturation complémentaire sera appliquée conformément aux conditions de location. Les réparations seront effectuées exclusivement par BATISEC, les frais incombant au locataire selon les tarifs affichés sur le site internet au moment de l’établissement de la facture.
En cas de non-restitution, le coût du remplacement du produit sera facturé au client. Les produits loués doivent être retournés dans un état équivalent à celui constaté lors de leur mise à disposition, en dehors d’une usure normale résultant d’un usage conforme. Hors usage conforme, tout produit retourné en état dégradé fera l’objet d’une facturation complémentaire, incluant si nécessaire, le remplacement du produit neuf. Il en sera de même pour tout produit échangé ou remplacé par un produit hors gamme BATISEC. Les frais incombant au locataire selon les tarifs affichés sur le site internet au moment de l'établissement de la facture.
Article 10 : Eviction du loueur
Ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le locataire. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s’engage d’une façon générale à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance, ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de BATISEC.
Article 11 : Règlements
Le calcul sera fait sur la base d’une semaine indivisible de 7 jours du lundi au dimanche y compris samedi, et jours fériés. Durée minimum de facturation : 4 semaines.
Les factures seront établies mensuellement selon les opérations effectuées sur la période, et à réception des marchandises lors du retour complet.
Toute facture est payable au comptant à réception de celle-ci. Le non-paiement des factures de location à l’échéance fixée entraînera quel que soit le mode de paiement prévu, une intervention contentieuse, et produira pour toute somme impayée un intérêt à un taux égale à 1.5 fois le taux d’intérêt légal. Tout défaut de paiement d’une facture à l’échéance fixée entraînera automatiquement la déchéance de tous délais de paiement et l’exigibilité immédiate de toute facture non encore arrivée à échéance. La présentation de traites ou de tout autre titre entraînant une obligation de payer ne constitue pas un paiement selon ce paragraphe.
Article 12 : Clause résolutoire
En cas de défaut de règlement d’une facture ou de défaut de restitution du matériel, le contrat de location pourra être résilié unilatéralement par BATISEC sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, BATISEC se réserve le droit d’exiger la restitution immédiate des matériels loués sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues. A l’expiration de la durée de location, prévue dans le contrat, en cas de non- restitution ou en cas de non règlement d’une facture, le client devient dépositaire du matériel au sens de l’Article 1915 du Code Civil et il n’a droit ni de s’en servir, ni d’en déposer à quelque titre que ce soit. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel qu’il a en sa possession. Sa restitution est obligatoire à l’expiration de la période de location prévue sous les peines prévues par l’Article 314-1 du nouveau Code Pénal, sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et sans que le locataire puisse invoquer un quelconque empêchement. Aucune offre d’achat ne saurait modifier le caractère du dépôt ni nover l’obligation de rendre qui est impérative.
Article 13 : Force majeure
BATISEC sera libéré de toute obligation, et notamment ne pourra être tenu pour responsable des éventuels retards de mise à disposition des produits dus à toute raison indépendante de sa volonté ou hors de son contrôle, tels que, de façon non limitative : accidents, intempéries, modifications de la réglementation, retards dans le transport, dans les retours des locations précédentes, forces majeures, grèves, etc…
Article 14 : Limitation de Responsabilité
Notre responsabilité quant à un dommage qui découlerait des marchandises fournies par notre Société, sera limitée, en tous cas, au prix des marchandises tel que nous l’avons facturé. BATISEC ne sera responsable d’aucun dommage direct ou indirect, accessoire ou spécial.
Article 15 : Juridiction
En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, et à défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce de Roubaix Tourcoing sera seul compétent.
Coordonnées Bancaires
Banque Société Générale – Swift SOGEFRPP IBAN FR76 3000 3017 710 0206 3107 221